Le contrôle fiscal est maintenant terminé.

L'administration fiscale et le contribuable ont échangé leurs arguments et leurs diverses observations.
Eventuellement, la Commission Départementale a rendu son avis.
Ainsi la procédure écrite s'achève et les différents rappels fiscaux dus sont mis en recouvrement.

Aux rappels d'Impôt sur le Revenu, d'Impôt sur les Sociétés, de TVA. s'ajoutent les intérêts de retard, voire une majoration proportionnelle si l'administration fiscale considère que votre bonne foi ne peut être reconnue.

Si vous vous engagez à renoncer à toute procédure contentieuse, il peut être signé une transaction entre les Services Fiscaux et vous-même, convention qui consiste à modérer les pénalités mises à votre charge autres que l'intérêt de retard et à vous accorder des délais de paiement.

Si vous désirez contester les rappels, vous obtiendrez un sursis de paiement à la condition de présenter des garanties suffisantes au Percepteur ou au Receveur des Impôts.

Vous avez en mains un avis de mis en recouvrement ou un avis d'imposition. Contactez FISCA-CONTENTIEUX.

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