Vous avez reçu une notification de redressements, vous avez fait connaître votre désaccord en présentant vos observations et l'administration fiscale vient de vous adresser une réponse à vos observations, précisant que le désaccord subsistait et que le différend pouvait être soumis soit sur votre demande, soit sur celle de l'administration à l'avis de la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires ou de la Commission Départementale de Conciliation.

Il vous est alors laissé un délai de trente jours pour informer l'administration de votre intention de saisir la commission compétente.

Plusieurs mois plus tard (entre six et dix-huit mois), l'administration fiscale vous avisera au moins trente jours à l'avance de la date de la réunion de la Commission et vous pourrez alors consulter le rapport remis à cette Commission par l'administration.

Vous pouvez déposer des observations écrites dans les dix jours qui suivent afin que les membres de la Commission en prennent connaissance préalablement et vous pouvez vous exprimer avec le Conseil de votre choix lors de la séance.

Cette commission rend un avis qui vous sera notifié par écrit dans les semaines qui suivent cette réunion.

Dès réception de la convocation à la Commission, vous pouvez vous faire assister voire même représenter dans l'hypothèse où, pour des raisons professionnelles, vous ne pouvez assister à cette Commission.

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