Vous avez présenté des garanties qui ont été jugées insuffisantes par le Service du Recouvrement.

Ou l'administration a mis en place des mesures conservatoires, telle une saisie.

Ou le Tribunal Administratif vient de vous notifier une décision qui vous est défavorable et vous savez que le sursis de paiement que vous aviez obtenu il y a quelques années arrive à son terme. Vous savez que l'exécution de la décision du Tribunal va engendrer pour vous des conséquences financières désastreuses.

Le juge des référés peut ordonner, à certaines conditions, la suspension de l'exécution de ces décisions.

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Vous avez contesté, il y a déjà plusieurs mois, différents redressements fiscaux et vous venez de recevoir de la Direction des Services Fiscaux une décision de rejet total ou partiel de votre réclamation et la correspondance, que vous venez de recevoir, vous informe que vous pouvez saisir soit le Tribunal Administratif, soit le Tribunal de Grande Instance afin que celui-ci annule la décision des Services Fiscaux.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le juge.

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