Conditions générales

-	Aucune condition préalable pour accéder au site internet fisca-contentieux.com
-	Vous mentionnez vos nom, adresse postale et électronique, le numéro de téléphone où vous pouvez être joint.
-	Vous exposez brièvement votre situation en n'omettant pas de décrire rapidement la procédure en cours, de signaler les enjeux financiers et les délais.
-	Vous indiquez si vous préférez être joint par téléphone, par mail ou par télécopie.
-	FISCA CONTENTIEUX procèdera à une étude rapide de votre situation fiscale et vous contactera (sous 72 heures*) pour vous indiquer les actions possibles ainsi que nos conditions d'intervention dans une lettre de mission qui est gratuite et sans engagement.
-	Dans certains cas, il peut être demandé des compléments d'information avant de fixer définitivement les possibilités d'action et les conditions financières.
-	FISCA CONTENTIEUX se réserve le droit de ne pas donner suite à un exposé de situation ne relevant pas de son domaine d'intervention.
-	Les pièces transmises par vos soins sont détruites après traitement.
* hors week-end, jours fériés et mois d'août.

Tarification

FISCA CONTENTIEUX pratique différentes tarifications selon les prestations :

-	Gratuit : Examen sommaire des pièces transmises par mail et transmission d'un ordre de mission.
-	Au forfait : à partir de 500 € H.T. pour une intervention ponctuelle définie.
-	Au forfait + pourcentage des résultats obtenus pour la phase contentieuse ou gracieuse
-	Au temps passé : 150 à 195 € H.T. taux horaire (minimum 4 heures) compte tenu de la difficulté de l'affaire et de l'urgence. - Déplacement : frais réels facturés à partir de Lyon
-	Débours : frais réels (timbre fiscal).

Modalités de règlement

-	Au forfait : la totalité à la signature de la convention
-	Au forfait et pourcentage de résultats : le forfait à la signature de la convention
-	Honoraires de résultats : dans les 10 jours de la décision de l'administration ou d'une juridiction après expiration des délais d'appel éventuel
-	Au temps passé : un appel de provision représentant environ 50% du temps prévisible établi au départ de la mission pour règlement préalable et le surplus à l'achèvement de la prestation.